Utilité et avantages du FNDASP pour les OP

Contributions des filières et Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) au Financement du FNDASP

  • Fixation, par les filières, des taux ou montants des cotisations ou prĂ©lèvements ;
  • DĂ©finition, par la filière et le FNDASP, des modalitĂ©s de mobilisation et d’utilisation des contributions au Fonds ;
  • Prise de dĂ©crets et d’arrĂŞtĂ©s interministĂ©riels portant fixation des taux ou montants convenus avec les filières ;
  • Domiciliation des contributions des filières dans des comptes spĂ©cifiques ouverts Ă  cet effet.

Evaluation des prestations par les bénéficiaires et paiement après services rendus

  • Tous les services fournis (projets) font l’objet d’évaluation par les producteurs commanditaires ;
  • Le paiement des prestataires est fait après visa des producteurs sur la qualitĂ© du service rendu.

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