Cadre légal & statutaire

Cadre légal et statutaire, Objet social et Tutelle du FNDASP

• Loi n°2004-16 du 04 juin 2004 portant Loi d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale (LOASP) instituant le FNDASP en son article 72 ;
• Décret n° 2007-1146 du 04 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement du FNDASP ;
• FNDASP, de durée illimitée, est une personne morale bénéficiant du statut d’Association d’utilité publique ;
• Objet social du FNDASP :  financer, sur une base sélective et contractuelle, des projets/programmes relatifs :
  • au conseil agro-sylvo-pastoral et halieutique pour la diffusion à grande échelle des innovations et technologies à travers une approche chaîne de valeur des filières ;

• à la formation des producteurs ; 
• à l’appui institutionnel aux Organisations de producteurs et
• à la recherche agro-sylvo-pastorale à travers le FNRAA.

FNDASP sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances et la tutelle technique du Ministère en charge de l’Agriculture