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Prestataires

Prestataires financés par le FNDASP

Définition : Est prestataire, toute entité physique ou morale, de droit privé ou public, qui fournit des prestations de services agricoles (ensemble d’activités de recherche, de conseil, de formation et d’appui institutionnel au profit, notamment des acteurs des Organisations professionnelles agricoles (OPA)).
Les prestataires sont recrutés par appel à exécution, soit commanditée (mission régalienne et compétences spécifiques), soit compétitif.
- Personnes morales : instituions du Système national de Conseil agro-sylvo-pastoral (ANCAR, SAED, SODAGRI, SODAGRI, ONG…), cabinets et bureaux d’études agrées selon les lois et règlements en vigueur.
- Personnes physiques : experts thématiques (conseil agricole, formation, recherche, appuis aux OP…) consultants individuels (suivi-évaluation, capitalisation, communication, audit et expertise comptable…) exerçant légalement et ayant les compétences requises et pertinentes.

Principe contractuel : Le FNDASP signe des conventions de financement avec les prestataires d’exécution (OPA porteuses, Filières et Interprofessions, Prestataires publics et privés de services…) dans deux cas de figure : (i) l’appel commandité à exécution d’une Commande publique et (ii) l’exécution d’une Demande privée émanant d’une Organisation professionnelle agricole (OPA) et/ou du Secteur privé.

Modalité contractuelle : L’exécution des procédures de contractualisation avec les prestataires d’exécution regroupe les étapes ci-après :
Audit du système et des capacités de gestion technique, financière et comptable du partenaire d’exécution par le FNDASP ;
Signature de conventions, protocoles d’accords, contrats de prestation entre le Prestataire et le FNDASP ;
Ouverture d’un compte bancaire par le Prestataire ;
Définition des procédures de mise en œuvre (achats, décaissements, justification et suivi) convenues entre le Prestataire et le FNDASP ;
Suivi des financements par le FNDASP ;
Reporting technique et financier par le Prestataire ;
Redevabilité du Prestataire vis-à-vis des OP Commanditaires.

(À télécharger)