Principes

FONCTIONNEMENT

1. Principes de Financement

• Alignement des financements du FNDASP aux politiques et stratégies de l’Etat ;
• Séparation du financement et de l’exécution des activités ;
• Financement, concurrentielet contractuel, d’une offre de services agricoles basée sur la demande des OP et de leurs membres ;
• Prestataires, publics et privés, de services agricoles comptables devant les OP ;
• Financement de tout ou partie des services agricoles par les OP ;
• Financement reposant sur (i) l’Equidistance institutionnelle entre la Recherche, le Conseil agricole, la Formation des producteurs et l’appui institutionnel aux OP), (ii) l’Equité territoriale entre zones agro-écologiques, et (iii) Ciblage genre et Inclusion sociale, avec une attention particulière aux femmes, jeunes et groupes vulnérables.

2. Procédures de Financement

• Deux Schémas de financement : (i)
• Commande publique de services agricoles de l’Etat et des Collectivités territoriales ;
• Demande privée de services agricoles des OP et du Secteur privé.

• Financement de la commande publique :
• (1) Réception de la commande publique sous forme de lettre (de mission) ou de directive ;
• (2) Lancement d’un appel commandité à exécution de projet/programme sous deux modalités :
  • Entente avec un prestataire public ou un consortium de prestataires publics ayant la prérogative institutionnelle ou la mission légale ;
  • Consultation restreinte de consortium de prestataires publics ayant les compétences.
• (3) Structuration et systématisation de la commande publique :
  • A priori dans des termes de référence, une note conceptuelle ou une fiche de projet ;
  • A posteriori dans une convention de financement ou un protocole d’accord à laquelle/auquel est adossé un plan d’actions budgétisé.

• Financement de la demande privée
• (1) Réception de demande privée sous forme de correspondance administrative ou requête ;
• (2) Recrutement de prestataire (public ou privé) pour affiner/approfondir la demande en instruisant un processus de construction sociale, formulation et planification participatives de l’offre de services basée sur la demande reçue ;
• (3) Structuration et systématisation de la demande via l’élaboration de termes de référence, note conceptuelle, ou fiche de projet ;
• (4) Lancement d’un appel compétitif à exécution pour recruter un/des prestataire(s) (privés et/ou publics) ou un/des consortiums de prestataires (privés et/ou publics) conformément aux procédures en vigueur.