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  • Fondements juridiques

 

Le Fonds national de Développement agro-sylvo-pastoral (FNDASP) est institué par la Loi n° 2004 – 16 du 4 juin 2004 portant Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale (LOASP) en son article 72.

  • Le Décret n°2007-1146 du 04 octobre 2007 édicte les règles d’organisation et de fonctionnement du FNDASP.
  • L’arrêté n° 10203 du 4 octobre 2007 porte composition, organisation et fonctionnement du Comité de gestion du FNDASP composé de : (i) six (06) membres émanent des ministères, (ii) trois (03) de l’Association des Elus locaux, (iii) quatre (04) des Organisations professionnelles agricoles, et (iv) quatre (04) du secteur privé.
  • L’arrêté n° 8252 du 10 octobre 2012 entérine la sélection, par appel à candidatures, du Directeur exécutif du Fonds.
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