Gouvernance

  • Le Comité de Gestion

L’arrêté n° 10203 du 2 novembre 2009 porte composition, organisation et fonctionnement du Comité de gestion du FNDASP composé de : (i) six (06) membres émanent des ministères, (ii) trois (03) de l’Association des Elus locaux, (iii) quatre (04) des Organisations professionnelles agricoles, et (iv) quatre (04) du secteur privé.

Le Comité de gestion est chargé de :

  • La définition des orientations du FNDASP ;
  • L’approbation des procédures de sélection des structures de prestations de service ;
  • L’approbation des procédures de collecte, de répartition et d'utilisation des ressources ;
  • L’adoption des procédures de contrôle et de suivi-évaluation ;
  • L’approbation des procédures' d'agrément des programmes soumis au financement du FNDASP ;
  • L’approbation des budgets et programmes pluriannuels et annuels ;
  • L’approbation du rapport d'activités du Directeur Exécutif et des comptes de gestion ;
  • Le suivi et le contrôle de la réalisation des programmes ;
  • L’audit et le contrôle externes des opérations du FNDASP.
  • Le Comité technique

 Le Comité de gestion (CG) du FNDASP (organe délibérant) et la Direction exécutive (DE) (organe exécutant) sont appuyés dans la mise en œuvre des activités du Fonds par une entité consultative et subsidiaire qu’est le Comité technique (CT) qui vient en appui notamment dans les processus d’appels commandité et compétitif à exécution des projets et programmes de services agricoles, de sélection et de suivi/évaluation des projets de services agricoles.

Le CT du FNDASP est composé d’éminentes personnalités choisis intuiti personae avec un rôle consultatif et informatif en termes d’aide à la décision au Comité de gestion, organe délibérant du FNDASP. A ce titre, son mandat consultatif est :

  • fournir un appui au CG par le biais : (i) de l’évaluation des projets et programmes de services agricoles soumis par les prestataires publics et privés agréés ; (ii) d’avis scientifiques et techniques sur les projets et programmes de services agricoles à financer ;
  • apporter un appui-conseil et des avis sur tout dossier qui lui confierait le CG.

En outre, le FNDASP est le guichet financier du Système national de Conseil agro-sylvo-pastoral (SNCASP) qui chargé comme le stipule l’article 69 de la LOASP de la promotion des techniques agricoles modernes. Dès lors, le CT du FNDASP a pour mandat subsidiaire :

  • formuler des avis motivés à l’endroit du Comité de pilotage du SNCASP sur les dossiers de demandes d’admission à l’agrément des prestataires publics et privés de conseil agro-sylvo-pastoral et halieutique,
  • formuler des avis motivés à l’endroit du Comité de pilotage du SNCASP pour le retrait de l’agrément des prestataires défaillants,
  • préparer l’inscription au répertoire officiel des prestataires publics et privés agréés de conseil agro-sylvo-pastoral et halieutique.

 

  • La Direction exécutive

L’arrêté n° 8252 du 10 octobre 2012 entérine la sélection par appel à candidatures de l’actuel Directeur exécutif du Fonds.

La Direction Exécutive est l'organe d'exécution du FNDASP. Elle est chargée d’administrer le FNDASP et d'exécuter les décisions du Comité de Gestion.

Le Directeur Exécutif est responsable de la gestion du FNDASP. Il est chargé de la mise en œuvre des orientations générales définies par le Comité de Gestion.

Plus précisément, sa mission consiste à :

  • Élaborer des programmes annuels et pluriannuels ;
  • Faire les prévisions de ressources du FNDASP et procéder à leur mobilisation ;
  • Élaborer le budget de fonctionnement du FNDASP ;
  • Assurer la gestion des ressources humaines, financières et techniques du FNDASP ;
  • Exécuter le budget approuvé par le Comité de Gestion ;
  • Assurer le secrétariat du Comité de Gestion ;
  • Tenir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les livres de comptes et les états financiers relatifs à sa gestion ;
  • Élaborer les rapports périodiques ;
  • Représenter le FNDASP vis-à-vis des tiers et devant la justice.
  • Les actes de gestion du Directeur 'Exécutif s'exécutent conformément aux dispositions des statuts, du règlement intérieur et du manuel de procédures du FNDASP.

Le personnel de la Direction exécutive est recruté par appel à candidatures. Il est lié au Fonds par un contrat de travail.

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