Contributions des filières et Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) au Financement du FNDASP

• Fixation, par les filières, des taux ou montants des cotisations ou prélèvements ;
• Définition, par la filière et le FNDASP, des modalités de mobilisation et d’utilisation des contributions au Fonds ;
• Prise de décrets et d’arrêtés interministériels portant fixation des taux ou montants convenus avec les filières ;
• Domiciliation des contributions des filières dans des comptes spécifiques ouverts à cet effet.

Evaluation des prestations par les bénéficiaires et paiement après services rendus

• Tous les services fournis (projets) font l’objet d’évaluation par les producteurs commanditaires ;
• Le paiement des prestataires est fait après visa des producteurs sur la qualité du service rendu.